Nos services
Entreprises de travail temporaire
La garantie financière ou caution a été instituée par la loi du 2 janvier 1979. Elle est donc obligatoire pour exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire.
La Socamett a pour objet de cautionner les entreprises de travail temporaire (ETT) dans les formes et conditions fixées par les articles L. 1251-49 à L. 1251-53 du Code du travail, définissant le régime légal en matière de garanties de paiement :
- des salaires et leurs accessoires aux salariés intérimaires ;
- de l’indemnité de précarité d’emploi et de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés aux organismes de sécurité sociale, aux caisses de retraite et de prévoyance.
Le montant de la garantie financière est égal à 8% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’ETT au cours de son dernier exercice social sur 12 mois. Il ne peut être inférieur à un minimum fixé annuellement par décret, 131 178 € pour l’année 2021.
Le nom et l’adresse du garant financier ainsi que la référence à l’article L.1251-49 du Code du travail doivent figurer sur tous les documents émanant de l’entreprise de travail temporaire et notamment les contrats de travail. Lorsque l’ETT a un ou plusieurs établissements secondaires, elle doit être en possession d’une attestation de garantie pour chacun d’entre eux.
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Lien utile : Guide de création d’une entreprise de travail temporaire élaboré par Prism’emploi
Entreprises de portage salarial
L’ordonnance du 2 avril 2015 a rendu la garantie financière obligatoire pour les entreprises de portage salarial (EPS).
Cette garantie assure en cas de défaillance de la société de portage salarial, le paiement :
- des salaires et leurs accessoires aux salariés portés ;
- des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés aux organismes de sécurité sociale, aux caisses de retraite et de prévoyance.
Le montant de la garantie financière est égal à 10% de la masse salariale enregistrée durant l’exercice précédent par l’EPS, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
L’identité du garant financier doit figurer sur tous les documents émanant de l’entreprise de portage salarial et notamment les contrats de travail.
La Socamett garantit les entreprises de portage salarial dans les conditions fixées par l’article L. 1254-26 du Code du travail.
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Entreprise de travail à temps partagé
L’article L. 1252-13 du Code du travail rend la garantie financière obligatoire pour les entreprises de travail à temps partagé.
L’exercice de l’activité d’entreprise de travail à temps partagé est subordonné à l’obtention d’une garantie financière, assurant dans le cas d’une défaillance, le paiement :
- des salaires et leurs accessoires aux salariés bénéficiaires d’un contrat à temps partagé ;
- des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés aux organismes de sécurité sociale, aux caisses de retraite et de prévoyance.
Lorsqu’une entreprise de travail temporaire exerce l’activité de travail à temps partagé, elle doit justifier d’une garantie financière pour chaque activité.
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